Tribunal judiciaire, chambre referes, 28 janvier 2026 — n° 25/00319
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'usufruitier en matière de réparations sur un bien dégradé ?
Principe retenu
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien, tandis que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, sauf si elles ont été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit.
Faits clés
- Contrat de vente viagère conclu entre Monsieur [E] [C] et son frère Monsieur [R] [C]
- Monsieur [E] [C] a assigné sa belle-soeur Madame [S] [D] pour obtenir des travaux de remise en état du bien
- Demande de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Monsieur [E] [C] a sollicité le paiement d'une rente viagère mensuelle de 300€
- La situation de dégradation du bien perdure depuis 2016
Articles cités
article 605 du code civil
article 834 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE REFERES - 28/01/2026 - n° 25/00319
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