Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2026 — n° 24-21.711

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), [J] [A] est décédée le 29 janvier 2016 sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament authentique du 28 juillet 2015 révoquant toutes ses dispositions de dernière volonté antérieures et instituant sa sœur, Mme [D] [A], légataire universelle et, en cas de prédécès de celle-ci, ses nièces, Mmes [V] et [H] [T]. 2. L'Institut européen de coopération et de développement (l'IECD), bénéficiaire, aux termes d'un testament authentique antérieur du 26 juin 1997, d'un legs portant sur l'ensemble des biens immobiliers situés en France et en Espagne de [J] [A], a assigné ces dernières en nullité du testament authentique du 28 juillet 2015.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 5. Après avoir exactement énoncé que la nullité relative pour insanité d'esprit ou pour vice du consentement d'un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'IECD, bénéficiaire d'un legs particulier de [J] [A], révoqué par un testament postérieur consenti à Mme [D] [A], et en cas de prédécès de celle-ci, à Mmes [T], n'avait pas qualité pour agir en nullité de cet acte et devait être déclaré irrecevable en sa demande. 6. Le moyen, qui ne précise pas en quoi la restriction apportée à l'exercice du droit de l'IECD d'agir en nullité du testament ayant révoqué le legs particulier dont il avait été précédemment gratifié porterait une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge au regard des nécessités requises par la poursuite d'un but d'intérêt légitime de protection de la volonté du défunt et d'efficacité des actes juridiques, de telle sorte que ce droit se trouverait atteint en sa substance même en méconnaissance de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut européen de coopération et de développement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Institut européen de coopération et de développement et le condamne à payer à Mme [D] [A], ainsi qu'à Mmes [V] et [H] [T], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.