Tribunal judiciaire, ppp pÔle mtt, 19 mars 2026 — n° 24/01947

EXPOSE DU LITIGE : Suivant requête reçue au greffe le 6 mars 2024, Monsieur [Y] [D] a saisi le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir convoquer la société LB AUTOMOBILES.COM et obtenir le paiement de la somme de 3000 euros en principal. Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 février 2025. A cette audience les parties sont toutes représentées. La défenderesse sollicite un renvoi auquel le tribunal fait droit. A l’audience de renvoi du 27 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée, Monsieur [Y] [D] a maintenu sa demande. Il réclame le remboursement de l'acompte de 3000 euros versé pour la commande passée à distance, le 13 juillet 2023, d'un véhicule Peugeot 5008, commande refusée le 27 juillet 2023 soit dans le délai légal de 14 jours applicable en cas de vente à distance, acompte que la société LB AUTOMOBILES.COM a refusé de lui restituer en dépit de l’envoi de mises en demeure. Il conteste l'allégation selon laquelle il serait privé du droit de rétractation au motif que le véhicule était personnalisé, indiquant avoir trouvé ce véhicule sur une annonce internet, sans demande spécifique d’option ou de modification. Il rappelle avoir refusé le véhicule au motif qu’il ne contenait que 5 places au lieu des 7 places prévues, que les jantes étaient abîmées et que le véhicule était sale lors de la livraison, privant Monsieur [Y] [D] d'une inspection correcte de la carrosserie. Aux termes de ses conclusions et à l'audience, la société LB AUTOMOBILES.COM a demandé au tribunal, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, L 221-5 et L 221-28 du code de la consommation et 1582 du code civil, de : déclarer que le contrat conclu est un contrat de fourniture de biens personnalisés au sens de l'article L 221-28 du code de la consommation,déclarer que le droit de rétractation de l'article L 221-18 du code de la consommation ne s'applique pas,déclarer que l’acompte versé est régulier et doit rester acquis au vendeur, rejeter les demandes formées par Monsieur [Y] [D],le condamner à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. En défense, la société LB AUTOMOBILES.COM soutient que le véhicule livré était en bon état et conforme à la commande, à savoir un véhicule 5 places selon le bon de commande. Elle affirme que Monsieur [Y] [D] ne bénéficie pas d'un droit de rétractation, le véhicule étant personnalisé puisqu’ayant fait l'objet d'une recherche spécifique calibrée selon les critères du client et après des recherches précises. Elle ajoute que l'article 7 des conditions générales de vente approuvées par Monsieur [Y] [D] stipulent que celui-ci ne bénéficie pas d'un droit de rétractation, de sorte qu’elle est en droit de conserver l’acompte versé. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de rétractation du contrat Par application de l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarcharge téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Selon l’article L242-3 du même code, est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L 221-18. Selon l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Selon les articles 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, les parties ayant signé un contrat à distance, Monsieur [Y] [D] bénéficiait d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions de l’article L.221-18 précité. C'est à tort que la société LB AUTOMOBILES.COM soutient que le véhicule était nettement personnalisé selon les spécifications du consommateur. En effet, si certes le bon de commande contenait diverses mentions relatives à la marque, au modèle, au kilométrage, au carburant et à diverses options, la société LB AUTOMOBILES.COM ne rapporte pas la preuve que ces éléments ont été expressément demandés par Monsieur [Y] [D] préalablement à la recherche du véhicule par la société LB AUTOMOBILES.COM. Monsieur [Y] [D] affirme que le véhicule proposé était exactement celui figurant sur l'annonce consulté sur Internet le 10 juillet 2023, veille de son appel téléphonique, et qu'aucune modification, ajustement ou option spécifique n'a été faite par la société LB AUTOMOBILES.COM. Force est de constater sur ce point que la société LB AUTOMOBILES.COM ne verse aux débats aucun courrier, mail ou document provenant de Monsieur [Y] [D] de nature à établir que celui-ci avait fait une commande spécifique, contraignant le vendeur à effectuer des ajustements personnalisés avant l’achat. De surcroît, la société LB AUTOMOBILES.COM ne peut se prévaloir des conditions générales de vente privant ses clients de leur droit de rétractation, cette clause apparaissant nulle par application des dispositions de l'article L 242 - 3 du code de la consommation. Il résulte de ce qui précède que Monsieur [Y] [D] était en droit de bénéficier de son droit de rétractation, de sorte que la société LB AUTOMOBILES.COM sera condamnée à lui payer la somme de 3000 euros au titre du remboursement de son acompte. Les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie. Il convient en conséquence de condamner la société LB AUTOMOBILES.COM, qui succombe, aux dépens de l'instance. Sur l'article 700 Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer aux autres parties la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La demande de la société LB AUTOMOBILES.COM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Sur l'exécution provisoire La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de proximité et de protection, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort, CONDAMNE la société LB AUTOMOBILES.COM à payer à Monsieur [Y] [D] la somme de 3000 euros ; REJETTE la demande de la société LB AUTOMOBILES.COM formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société LB AUTOMOBILES.COM aux dépens de l’instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit. LA GREFFIÈRE LA JUGE