Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 30 mars 2026 — n° 25/05397
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir une adoption plénière en France ?
Principe retenu
Le tribunal peut prononcer une adoption simple lorsque les conditions légales ne sont pas remplies pour une adoption plénière. L'adoption simple permet de maintenir des liens avec la famille d'origine de l'adopté.
Faits clés
- Demande d'adoption plénière par un couple pacsé
- L'adoptée est une jeune fille née en 2004
- Le couple a été débouté de sa demande d'adoption plénière
- Le tribunal a prononcé une adoption simple
- L'adoption produira ses effets à partir du 1er août 2024
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
,
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil,
DÉBOUTE Mme, [I], [G] et M., [V], [L], [Y] de leur demande d’adoption plénière de, [Q],, [U],, [K], [T], née le, [Date naissance 3] 2004 à, [Localité 3] (95),
PRONONCE l’adoption simple de :
,
[Q],, [U],, [K], [T]
Née le, [Date naissance 3] 2004 à, [Localité 3] (Val d’Oise)
de nationalité française
Célibataire
PAR :
Mme, [I], [G]
Née le, [Date naissance 1] 1963 à, [Localité 1] (Hauts-de-Seine),
de nationalité française
et
M., [V],, [L], [Y]
Né le, [Date naissance 2] 1960 à, [Localité 2] (Yvelines),
de nationalité française
Pacsés
DIT que l’adoptée se nommera, [Y] ;
DIT que l’adoptée se prénommera, [Q],, [A],, [O] ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de N°001519/2004 de, [Q],, [U],, [K], [T], née le, [Date naissance 3] 2004 à, [Localité 3] (Val d’Oise), établi par l’officier d’état civil de la mairie de, [Localité 3] (VAL D’OISE) ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 1er Août 2024, jour du dépôt de la requête;
LAISSE les dépens à la charge des requérants ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, aux requérants et aux parties à l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Ainsi jugé et prononcé à Pontoise, le 30 Mars 2026, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption plénière ?
Le tribunal peut prononcer une adoption simple lorsque les conditions légales ne sont pas remplies pour une adoption plénière. L'adoption simple permet de maintenir des liens avec la famille d'origine de l'adopté.
Pourquoi ma demande d'adoption plénière a-t-elle été refusée ?
Le tribunal peut prononcer une adoption simple lorsque les conditions légales ne sont pas remplies pour une adoption plénière. L'adoption simple permet de maintenir des liens avec la famille d'origine de l'adopté.
Quels sont mes droits en tant que parent adoptif ?
Le tribunal peut prononcer une adoption simple lorsque les conditions légales ne sont pas remplies pour une adoption plénière. L'adoption simple permet de maintenir des liens avec la famille d'origine de l'adopté.
Comment faire appel d'une décision d'adoption ?
Le tribunal peut prononcer une adoption simple lorsque les conditions légales ne sont pas remplies pour une adoption plénière. L'adoption simple permet de maintenir des liens avec la famille d'origine de l'adopté.
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