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Cour d'appel, chambre civile section b, 31 mars 2026 — n° 25/00613

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant doit supporter les dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

  • Mme [X] [A] [N] se désiste de son appel
  • L'intimé accepte le désistement
  • Le désistement est notifié par conclusions en date du 13 février 2026
  • Le désistement entraîne le dessaisissement de la cour
  • Les dépens sont à la charge de l'appelante

Articles cités

Dispositif

CONSTATONS le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimé, DISONS que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. DISONS que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions en date du 13 février 2026, Madame [X] [A] [N] divorcée [B] déclare se désister de son appel. Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées 16 février 2026, l'intimé demande qui lui soit donné acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance formé par Mme [X] [A] [N] divorcée [B] ; Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimé, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile. Madame [X] [A] [N] divorcée [B] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des article 399 et 405 du Code de Procédure Civile, en l'absence de convention contraire. PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
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