Tribunal judiciaire, civil_ex-ti, 18 mars 2026 — n° 24/04539

EXPOSE DU LITIGE Le 28 avril 2023, M. [C] [L] et Mme [I] [L] ont signé un bon de commande n°5535 pour l’achat d’un programme de compléments alimentaires et d’un appareil de purification de l’air d’un montant de 3583 € TTC auprès de la S.A.S.U. ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE. La S.A.S.U. ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE a émis une facture n°09406 d’un montant de 3583 € TTC en date du 06 mai 2023. Le 06 mai 2025, M. [C] [L] et Mme [I] [L] ont émis deux chèques bancaires de 1791 € et de 1792 € en règlement de cette commande. Les 25 et 26 mai 2023, la S.A.S.U. ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE a été informée d’un avis de rejet des deux chèques, l’un pour perte et l’autre pour utilisation frauduleuse. Parallèlement, par courrier recommandée posté le 19 mai 2023, M. [C] [L] et Mme [I] [L] ont adressé un courrier à la S.A.S.U. ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE l’informant de leur demande d’annulation de la vente. La S.A.S.U. ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE leur a répondu que le délai de rétractation était expiré de sorte que le contrat était parfaitement valide. Le 26 mai 2023, la S.A.S.U. ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE a adressé à M. [C] [L] et Mme [I] [L] une mise en demeure de payer la somme de 3583 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Par ordonnance du 30 mai 2024, sur requête de la SASU ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE, il a été enjoint à M. [C] [L] et Mme [I] [L] de payer la somme de 3583 € en principal. L’ordonnance a été signifiée le 26 juin 2024 suivant acte de commissaire de justice délivré à étude à M. [C] [L] et Mme [I] [L]. M. [C] [L] et Mme [I] [L], par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé opposition par déclaration au greffe le 07 octobre 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 11 décembre 2024. Quatre renvois ont été accordés à la demande des parties aux fins de mise en état. A l'audience de plaidoirie du 07 janvier 2026, la SASU ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE, représentée par son Conseil, demande le bénéfice de ses écritures déposées à l'audience au terme desquelles elle sollicite au visa des articles 1103 et suivants du Code civil : DECLARER recevable et bien fondée la SASU ATLANTIQUE CONFORT & SANTE en ses demandes ; DEBOUTER purement et simplement Monsieur et Madame [L] de l`intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.En conséquence, JUGER que le bon de commande du 28 avril 2023 est valide ;CONDAMNER Monsieur et Madame [L] in solidum à récupérer leur commande de compléments alimentaires et d'un appareil de purification, sous un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir à leurs frais, et dire que passé un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, la société ATLANTIQUE CONFORT & SANTE pourra procéder à la destruction des biens objet de la vente.CONDAMNER Monsieur et Madame [L] in solidum à payer à la société ATLANTIQUE CONFORT & SANTE la somme de 3.583 € TTC au titre du bon de commande accepté par les deux parties le 28 avril 2023, avec intérêts de droit à compter du 28 avril 2023.CONDAMNER Monsieur et Madame [L] in solidum à verser à la société ATLANTIQUE CONFORT & SANTE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient que M. [C] [L] et Mme [I] [L] ont exercé tardivement leur droit de rétractation puisque le délai de 14 jours courait à compter de la réception de la marchandise qui est intervenue le 28 avril 2023 ; que le délai expiré le 12 mai 2023 et la rétractation n'est intervenue que le 19 mai 2023. Elle souligne que M. [C] [L] et Mme [I] [L] ont reconnu par écrit avoir reçu la marchandise le 28 avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parti les biens du débiteur. L’ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à étude aux défendeurs le 26 juin 2024. Le délai d'opposition de l'article 1416 du Code de procédure civile n'a dès lors pas couru, les oppositions seront déclarées recevables. 2- Sur la validité du contrat conclu hors établissement entre les parties 2.1- Sur un contrat soumis au délai de rétractation Vu l'article L221-1 du Code de la consommaton, Il ressort des pièces au dossier que M. [C] [L] et Mme [I] [L], consommateurs, ont conclu avec la S.A.S.U. ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE, professionnelle, le 28 avril 2023, un contrat hors établissement. Les demandeurs bénéficiaient ainsi d'un délai de rétractation. 2.1- Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L221-5 du Code de la consommation énonce que "préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, (...), le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (...) 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat". L'article L221-18 du même Code précise que "le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien". L'article L221-19 précise que : " (...) 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant". Le respect de la délivrance par le professionnel de l'information quant au droit de rétractation s'apprécie non pas in abstracto mais in concreto, c'est-à-dire en fonction des capacités apparentes de compréhension des consommateurs démarchés et en fonction des informations visibles sur le contrat écrit. En l'espèce, le bon de commande n° 05535 du 28 avril 2023 signé par les défendeurs laissait apparaître que Mme [L] était née le 13 janvier 1936 et avait donc 87 ans au jour du démarchage et son mari M. [L] né le 5 mai 1936, 86 ans et 11 mois. Le commercial de la SASU ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE avait donc une parfaite connaissance de l'âge des époux [L]. - Sur la date de la livraison de la commande Etait cochée la petite case sur le bon de commande la mention dactylographiée "j'atteste avoir reçu la totalité de la commande sans aucun engagement de ma part". Sur la facture, il a également été expressément coché la mention dactylographiée "j'atteste avoir reçu l'intégralité de la commande en date du" avec une date ajoutée à la main deux fois, manifestement par le commercial et par l'un des défendeurs à savoir le 28 avril 2023". Les époux [L] ont, dès le 19 mai 2023, dénoncé le fait que la commande n'avait pas été livrée le 28 avril mais le 06 mai. Pour autant, ce fait allégué n'est corroboré par aucun élément extérieur. Aucun témoin ne précise dans les attestations produites la date de livraison des compléments alimentaires et du purificateur d'air de sorte que faute de preuve extérieure versée aux débats à ce titre, le tribunal retiendra le fait que la commande a bien été livrée le 28 avril 2023. - Sur l'information délivrée quant au délai de rétractation Il était certes rappelé au recto du bon de commande les articles concernant le droit de rétractation et celui concernant le fait que le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, il ressort des attestations versées aux débats et notamment de Mme [U] [R], belle-mère de la petite fille des consorts [L], qu'à l'époque du contrat litigieux, les époux [L] sans être sous mesure de protection, du fait de leur âge, n'étaient pas en capacité d'avoir une attention soutenue. La fatigabilité des personnes âgées est un facteur apparent pour tout professionnel. Dès lors, au regard de l'âge avancé des défendeurs, les mentions sur le bon de commande devaient être particulièrement claires. Or, la mention sur le bon de commande "j'atteste avoir reçu la totalité de la commande sans aucun engagement de ma part" sans que soit précisé que cela valait livraison ne constituait pas une information suffisante à l'égard de deux consommateurs particulièrement âgées. Ce d'autant qu'elle faisait suite à une autre mention dactylographiée cochée selon laquelle le règlement sera "adressé directement par mes soins à la société Atlantique Confort & santé, à l'expiration du délai légal à compter du :" avec la mention ensuite manuscrite du "06.05.2023" à nouveau écrite manifestement par le commercial. Cette date du 06 mai 2023 correspondait à la date après l'expiration du délai légal de 7 jours de l'article L221-10 avant lequel aucun paiement n'est possible et dont le principe était expressément rappelé au recto. Pour autant, la SASU ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE n'ayant pas expressément attiré l'attention des époux [L] sur le fait que le délai de rétractation courait dès le 28 avril 2023, cette mention était de nature à induire en erreur les époux [L] qui l'ont comprise d'ailleurs comme la fin du délai de rétractation. Au regard de ces éléments, il peut être constaté que l'information quant au délai de rétractation n'a pas été correctement délivrée au regard du bon de commande soumis à deux consommateurs très âgés. 2.3- Sur les conséquences du défaut d'information L'article L211-20 du code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. (...). L'erreur dans l'information concernant le délai de rétractation a pour conséquence une prorogation du délai non l'annulation du contrat. Le bon de commande n'ayant pas permis aux époux [L] de recevoir une information suffisante quant au droit de rétractation, le délai a été automatiquement prolongé de 12 mois.

En conséquence, rétracte cette ordonnance d’injonction de payer et en statuant à nouveau, Dit que le délai de rétractation ayant couru à compter du 28 avril 2023 a été prolongé de 12 mois en application de l'article L211-20 du Code de la consommation ; Dit en conséquence qu'en exerçant leur droit de rétractation le 19 mai 2023, M. [C] [L] et Mme [I] [L] l'ont exercé dans le délai légal et que cet exercice a mis fin au contrat ; Rejette en conséquence l'ensemble des demandes formulées par la SASU ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE contre M. [C] [L] et Mme [I] [L] ; Dit n'y avoir lieu à restitution des biens livrés, ceux-ci ayant d'ores et déjà été restitués à la SASU ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE par M. [C] [L] et Mme [I] [L] ; Condamne la SASU ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE à payer à M. [C] [L] et Mme [I] [L] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l'article 700 du Code de proécdure civile ; Condamne la SASU ATLANTIQUE CONFORT ET SANTE aux dépens qui comprendront notamment les frais de la procédure d’injonction de payer. Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe. LE GREFFIER, Signé V. AUGIS LE PRÉSIDENT, Signé C. BELOUARD