Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 1 avril 2026 — n° 25/03063

1 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui a formé le désistement, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

Monsieur [W] [D] a formulé un désistement d'appel le 27 mars 2026.
L'appel concernait une décision rendue le 24 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidentes.
Le désistement a été effectué par voie électronique.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [D]. Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 01 Avril 2026. La Greffière, La Présidente,

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [W] [D] a formulé sans réserve le 27 mars 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [W] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à Monsieur [W] [D] de son désistement d'appel,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.