Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 1 avril 2026 — n° 23/02233

1 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La partie intimée doit accepter ce désistement pour que la procédure soit définitivement close.

Faits clés

Madame [A] [C] a formé un appel contre une décision du Conseil de Prud'hommes
Elle a formulé un désistement d'appel le 26 mars 2026
La S.A.R.L. [1] a accepté le désistement
L'appel était enregistré sous le N° RG 23/02233
La décision initiale a été rendue le 08 juin 2023

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [A] [C]. Fait par nous, Aurélie PRACHE, président de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, ce jour, le 01 Avril 2026. La Greffière, La Présidente,

Motivations de la décision

Attendu que Madame [A] [C] a formulé sans réserve le 26 mars 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [A] [C] de son désistement et à l'intimé de leur conclusion d'acceptation de désistement de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à Madame [A] [C] de son désistement d'appel et à la S.A.R.L [1] de son acceptation du désistement,

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