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Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 1 avril 2026 — n° 24/03061

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Faits clés

  • La S.A.S. JSR a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Nanterre.
  • L'appel a été enregistré sous le numéro RG 24/03061.
  • La S.A.S. JSR s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 31/03/2026.
  • L'intimé, la Société ADA TEKSTIL, n'avait pas constitué avocat.
  • Le désistement a été constaté par la cour le 01/04/2026.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. JSR. Le 01/04/2026 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. JSR de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à la S.A.S. JSR de son désistement d'appel,
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