Cour d'appel, pôle 5 - chambre 4, 1 avril 2026 — n° 24/14152

PAR CES MOTIFS , Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 19 Mai 2026 à 10 H 00 salle [Localité 1] escalier Z - 2ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA : - un extrait Kbis à jour de la société, - un justificatif du paiement des timbres de procédure Paris, le 01 avril 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/14152 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4IL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2024 Date de saisine : 21 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 23/00346 rendue par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 10 Juin 2024 Appelantes : S.A.R.L. RS LINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240197 S.C.I. PMB INVESTISSEMENTS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240197 Intimée : S.A.S. AUTOMOBILES [A] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alain TREMOLIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0036 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Yvonne TRINCA, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.