Cour d'appel, pôle 5 - chambre 4, 1 avril 2026 — n° 24/10122

PAR CES MOTIFS , Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 06 Mai 2026 à 14 H 00 salle [Localité 1] escalier Z - 2ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA : - un extrait Kbis à jour de la société, - un justificatif du paiement des timbres de procédure Paris, le 01 avril 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/10122 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRA3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024 Date de saisine : 11 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2023F00432 rendue par le Tribunal de Commerce de Rennes le 21 Mai 2024 Appelante : S.A.S. TECNOROPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084482 Intimées : S.A.S. FRANCE FILETS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20241103 S.A.R.L. V.B. SPORTS SARL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42337 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Yvonne TRINCA, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.