Cour d'appel, 2ème chambre civile, 31 mars 2026 — n° 26/00723

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel l'appelant renonce à son appel. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté par la cour, et entraîne l'extinction de l'instance ainsi que la condamnation de l'appelant aux frais de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A. COFIDIS le 15 novembre 2024
Décision du TJ d'[Localité 4] en date du 10 octobre 2024
Désistement de l'appel par conclusions remises au greffe le 17 mars 2026
Désistement constaté par la cour le 31 mars 2026
Condamnation de la S.A. COFIDIS aux frais de l'instance éteinte

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 785 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement parfait d'appel de la SA COFIDIS, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons la S.A. COFIDIS aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00723 S.A. COFIDIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Monsieur [L] [U] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2024 par la S.A. COFIDIS à l'encontre de la décision du TJ d'[Localité 4] en date du 10 octobre 2024 dans le litige l'opposant à M. [L] [U], La S.A. COFIDIS, appelante, se désiste de soin appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 mars 2026. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.