Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 2 avril 2026 — n° 26/00031

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

S.A.S. SEROP INDUSTRIE a formé un appel contre une décision du Tribunal des activités économiques de Versailles.
Le désistement d'appel a été notifié par RPVA le 27/03/2026.
L'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
La décision de désistement a été constatée par la cour le 2 avril 2026.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. SEROP INDUSTRIE. Le 2 avril 2026 Le Greffier, Le Conseiller, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SEROP INDUSTRIE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à la S.A.S. SEROP INDUSTRIE de son désistement d'appel,

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