Cour d'appel, chambre civile 1-2, 2 avril 2026 — n° 25/00478

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est formulé sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance. La cour doit constater ce désistement et donner acte de l'acceptation de celui-ci par l'autre partie.

Faits clés

Monsieur [Y] [H] a signifié un désistement d'appel le 23 mars 2026.
La SOCIETE DES GRANDS PROJETS a accepté ce désistement le 1er avril 2026.
Monsieur [Y] [H] est assisté par un curateur.
L'appel concernait une décision rendue par le Juge des contentieux de la protection.
Les intimés n'étaient pas constitués dans l'instance.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [H], assistée par son curateur AT 92. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 02 Avril 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [Y] [H], assisté par son curateur AT 92, a signifié le 23 mars 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que La SOCIETE DES GRANDS PROJETS a signifié le 1er avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [H], assisté par son curateur AT [Cadastre 1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [H], assistée par l'association tutélaire AT [Cadastre 1] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à La SOCIETE DES GRANDS PROJETS de son acceptation de désistement d'instance et d'action,

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