Cour d'appel, chambre civile 1-3, 2 avril 2026 — n° 23/00859

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Monsieur [L] [V] a interjeté appel d'une décision du TJ de [Localité 1] rendue le 08 juillet 2022.
Monsieur [L] [V] a signifié un désistement d'appel le 26 mars 2026.
Monsieur [X] [Q] a accepté le désistement par conclusions en date du 1er avril 2026.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [L] [V].

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [L] [V]. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 02 Avril 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le :

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [L] [V] a signifié le 26 mars 2026 un désistement d'appel, Attendu que Monsieur [X] [Q] a signifié des conclusions d'acceptation de désistement en date du 1er avril 2026, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , Donnons acte à Monsieur [L] [V] de son désistement d'appel,

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