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Cour d'appel, 5ème chambre, 2 avril 2026 — n° 26/00137

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant est condamné aux dépens.

Faits clés

  • Désistement de l'appelante le 25 Mars 2026
  • Appelante : S.A. ALLIANZ IARD
  • Intimés : Caisse CPAM de [Localité 2]
  • Décision attaquée rendue le 18 Novembre 2025
  • Instance constatée comme éteinte par le tribunal

Articles cités

Dispositif

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIC6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2026 Date de la saisine : 06 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 18 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20230709 INTIMEES [Y] [K] Caisse CPAM DE [Localité 2] ATLANTIQUE -------------------------------------------------------------------------- 2026/55 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 25 Mars 2026, Que les intimés n'ont pas constitué. CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 02 Avril 2026 le greffier, le conseiller de la mise en état, Mme [O] [Z] [T]
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