Cour d'appel, 5ème chambre, 2 avril 2026 — n° 25/05108

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens.

Faits clés

Appelante : [K] [L], représentée par un avocat
Désistement de l'appel le 26 Mars 2026
Intimée : [A] [I] [F], n'a pas constitué
Décision attaquée rendue le 17 Juillet 2025
Saisine effectuée le 11 Septembre 2025

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/05108 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD3X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025 Date de la saisine : 11 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 17 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [K] [L] Représentée par Me Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2500768 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/007495 du 30/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE [A] [I] [F] -------------------------------------------------------------------------- 2026/54 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 26 Mars 2026, Que l'intimée n'a pas constitué, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 02 Avril 2026 le greffier, le conseiller de la mise en état, Mme [Z] [W] [B]

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