Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 2 avril 2026 — n° 25/00561

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens.

Faits clés

La société S.A.S. [O] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 27 Mars 2026.
Monsieur [W] [X] n'a pas conclu et n'a pas formé d'appel incident.
La décision attaquée date du 18 décembre 2024.
L'acte de saisine a été effectué le 23 janvier 2025.
La décision a été rendue par le Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 02 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/00561 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSYJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025 Date de la saisine : 24 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 99062406 INTIME [W] [X] Représenté par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220123 -------------------------------------------------------------------------- N° 63/2026 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la société S.A.S. [O] [2] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 27 Mars 2026, Que Monsieur [W] [X] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS

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