Cour d'appel, chambre premier président, 2 avril 2026 — n° 26/00028

Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public. Le Greffier Le Conseiller

FAITS ET PROCÉDURE Le directeur du Centre hospitalier [H] a prononcé le 9 mars 2026 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'occurence son curateur, en urgence, une décision d'admission en soins psychiatriques contraints sous la forme de l'hospitalisation complète, de Monsieur [C] [D]. Par requête reçue au greffe le 16 mars r 2026, Monsieur le directeur du Centre hospitalier [H] a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant l'objet des soins. Par ordonnance du 19 mars 2026, ce magistrat a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [C] [D]. Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 27 mars 2026, Monsieur [C] [D] a indiqué former appel de cette décision. Son appel était motivé dans un courrier à l'écriture peu lisible dont il ressortait néanmoins qu'il se plaignait de ne pas voir suffisamment les médecins et d'être contraint à prendre des nouveaux médicaments qui lui ruinent la santé. L'audience s'est tenue publiquement le 31 mars 2026 au siège de la cour d'appel. A l'audience, Monsieur [C] [D] prolixe mais avec un discours souvent décousu ou digressif, a fait valoir que contrairement à ce qui est indiqué dans les certificats médicaux, il n'avait pas arrêté son traitement, qu'il avait juste voulu faire une pause de 15 jours sans avoir à se rendre au centre Camille Claudel où il est censé se rendre tous les lundis, mais qu'il avait demandé une ordonnance pour ses médicaments à son médecin traitant. Il a indiqué qu'il ne comprenait pas pourquoi, au lieu de le laisser en secteur libre, on l'avait hospitalisé en soins contraints, qu'il y voyait un lien avec le fait qu'il était l'héritier de sa grand-mère, que les psychiatres avaient l'obligation de l'examiner tous les 15 jours, mais qu'il n'avait vu qu'une psychiatre pendant 5 minutes. Il a assuré qu'il n'avait aucune pathologie psychiatrique, qu'il avait juste une fois fait une bouffée délirante comme [N] et [U], qu'il n'avait pas de problème d'humeur, qu'il avait de l'humour, avait travaillé pendant 30 ans et était à 5 ans de la retraite, qu'il était sportif et n'avait pas besoin d'injection de psychotropes, qu'actuellement il était assommé complétement par les médicaments, que ce traitement ne lui convenait pas. Il a précisé qu'il ne s'entendait pas avec son curateur, mais qu'il n'avait pas pu se rendre à l'audience de la Cour où la question du changement de curateur devait être examinée car son curateur ne lui avait pas donné l'argent pour le voyage. Il a conclut en indiquant qu'il voulait rentrer chez lui et retrouver une vie normale, que son bail était toujours valable car renouvelable, qu'en tout état de cause, il avait 3 autres logements envisageables qu'il devait aller visiter. Son avocat a indiqué que son client se sentait acturellement trés limité par le traitement administré qui ne lui convenait pas. Le directeur du Centre hospitalier n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observations écrites à la Cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins et que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement. L'article L. 3211-12-1 du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, (aujourd'hui magistrat du siège du Tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique) préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques prononcée . Il convient de rappeler que s'agissant d'apprécier l'opportunité de la mesure, le juge judiciaire ne saurait substituer son avis à celui des médecins, qu'il s'agisse de l'existence d'un trouble mental ou du consentement du patient aux soins, ces appréciations purement médicales s'imposant à lui. En l'espèce, il ressort des débats et des certificats et avis médicaux produits que Monsieur [C] [D] a été hospitalisé pour une décompensation de son trouble psychotique dans un contexte de mauvaise observance du traitement, qu'ainsi après avoir obtenu que l'infirmier qui devait passer chez lui ne vienne plus et que ce soit lui qui aille chercher son pillulier toutes les semaines au centre Camille Claudel, il a décidé de ne pas s'y présenter pendant deux semaines consécutives, ce qui manifeste à l'évidence, quand bien même il aurait consulté son médecin généraliste, une difficulté croissante à adhérer aux soins spécialisés dont il a besoin. Après la reprise du traitement habituel et une amélioration apparente de son état psychique, il est apparu que celui-ci s'est à nouveau dégradé, qu'à l'occasion d'un permission de sortie, il a menacé une commerçante de son immeuble et le réparateur de la fibre. Aux termes du dernier avis médical du Docteur [F] du 27 mars 2026, il est indiqué qu'il présente une humeur et un comportement instable avec un tension psychique sous-jacente, découlant d'un sentiment de persécution centré sur l'administration et son mandataire judiciaire, que son discours est accéléré avec une production verbale difficilement canalisable, que son comportement est actuellement imprévisible et que le traitement médicamenteux est en cours d'ajustement. Il est également précisé qu'il est dans le déni total de ses troubles et que l'adhésion aux soins est inexistante. Il ressort de ces éléments que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [D]était donc parfaitement justifiée à la date de son admission et que son état actuel n'est pas à ce jour stabilisé et qu'il est toujours en cours d'adaptation de son traitement. En conséquence et pour toutes ces raisons, il convient en l'état de confirmer la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ayant autorisé le maitien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [F]. Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS , Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l'article 450-2 du code de procédure civile Déclarons l'appel recevable, Confirmons la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE -MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 19 mars 2026,