Cour d'appel, pôle 5 - chambre 4, 1 avril 2026 — n° 25/00115

PAR CES MOTIFS , Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 19 Mai 2026 à 10 H 00 salle [Localité 1] escalier Z - 2ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA : - un extrait Kbis à jour de la société, - un justificatif du paiement des timbres de procédure Paris, le 01 avril 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/00115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ6C Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025 Date de saisine : 11 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 22/01544 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 24 Septembre 2024 Appelante : S.A.S. SOCIETE DES TRANSPORTS [X] [R] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267899 Intimée : S.A.S. [Q] [P] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Yvonne TRINCA, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.