Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 26/00574
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement. Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Faits clés
- Désistement d'appel déclaré par Mme [F] [I] [K] le 13 mars 2026
- Acceptation du désistement par S.A. COFIDIS le 18 mars 2026
- Appel interjeté le 06 février 2026
- Décision du juge des contentieux de la protection en date du 19 décembre 2025
- Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par l'intimé
Articles cités
Dispositif
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/00574 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q54F
APPELANTE :
Mme [F] [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [F] [I] [K] le 06 Février 2026 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 13 mars 2026;
L'intimé a déclaré accepter ce désistement le 18 mars 2026;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
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