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Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 25/05972

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement. Il implique également l'acceptation de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Désistement d'appel déclaré par les appelants par courrier de leur conseil
  • Accord amiable global et définitif intervenu entre les parties
  • Désistement sans réserve ni appel incident
  • Appel interjeté le 09 Décembre 2025
  • Décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 15 mai 2025

Articles cités

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte, Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05972 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q35W APPELANTS : Mme [I] [S] VEUVE [X] [Adresse 1] PORTUGAL Représentant : Me Julie BORJA de l'AARPI AARPI ABMJ, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [C] [X] [Adresse 2] PORTUGAL Représentant : Me Julie BORJA de l'AARPI AARPI ABMJ, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [T] [X] [Adresse 2] PORTUGAL Représentant : Me Julie BORJA de l'AARPI AARPI ABMJ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [O] [Z] [J] [Adresse 3] SUISSE Mme [H] [E] [P] [Adresse 4] [Localité 1] M. [B] [R] [Adresse 5] [Localité 2] Association ATMP DE L AIN [Adresse 6] [Localité 3] Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 15 mai 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [I] [S] VEUVE [X], Madame [C] [X], Monsieur [T] [X] le 09 Décembre 2025 ; Les appelants ont déclaré se désister de leur appel par courrier de leur conseil en date du 23 mars 2026, un accord amiable global et définitif étant intervenu entre les parties ; Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS
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