Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026 — n° 25/04291

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. Cela signifie que l'appelant accepte la décision initiale et ne peut plus contester le jugement.

Faits clés

Monsieur [O] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
L'appel a été formé le 18 décembre 2025.
Monsieur [O] [C] a signifié son désistement d'appel par courrier électronique le 19 mars 2026.
Aucun appel incident n'a été formulé avant le désistement.
Le jugement initial a été rendu le 18 novembre 2025.

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 402 du Code de procédure civile article 403 du Code de procédure civile article 404 du Code de procédure civile

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. La greffière, Le conseiller chargé d ela mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 mars 2026, monsieur [O] [C], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, conseiller de la chambre sociale, statuant contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [O] [C] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 18 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

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