Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 2 avril 2026 — n° 23/03189

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'adversaire ?

Principe retenu

Lorsqu'une partie se désiste de son appel et que l'adversaire accepte ce désistement, la Cour d'Appel est dessaisie de l'affaire. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

SAS SUCCESS MARKET a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
L'appel a été déclaré le 04 juillet 2023.
SAS SUCCESS MARKET s'est désistée de son appel.
La SARL EUROPE INVEST a accepté le désistement.
La Cour d'Appel a constaté le dessaisissement.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile article 394 du Code de Procédure Civile article 395 du Code de Procédure Civile article 396 du Code de Procédure Civile article 397 du Code de Procédure Civile article 398 du Code de Procédure Civile article 399 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile article 403 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile article 941 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Constate le dessaisissement de la Cour, Dit que charque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Magistrat,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

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