Tribunal judiciaire, contentieux elections pro, 3 avril 2026 — n° 26/00790

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 17 février 2026, la SAS OLIFAN HOLDING, la SARLU OLIFAN COURTAGE, la SARLU OLIFAN REAL ESTATE et la SAS OLIFAN GROUP HOLDING ont saisi le présent tribunal aux fins de voir reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre elles. Les requérantes ont été convoquées à l'audience du 6 mars 2026. A cette audience, les sociétés sus-nommées sollicitent le bénéfice de leur requête, faisant valoir qu'elles présentent les critères d'une UES.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L 2313-8 du code du travail dispose que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. En l'espèce, il est établi par les extraits KBIS des sociétés requérantes qu'elles sont des sociétés juridiquement distinctes. Dès lors, l'extension d'une unité économique et sociale pouvant se faire par décision de justice, la demande en ce sens est recevable en la forme. Sur le fond, il est nécessaire de vérifier qu’il existe entre les sociétés un faisceau d’indices suffisant pour considérer que d’un point de vue économique mais aussi social ces sociétés constituent un ensemble assez intégré pour être assimilé à une seule et même entreprise, ce malgré l’existence en son sein de personnes juridiques différentes qui sont autant d’employeurs liés aux salariés par des contrats de travail distincts. Sur la caractérisation d’une unité économique L’unité économique ne peut être reconnue que si le juge constate l’unité ou la concentration des pouvoirs de direction, l’identité ou la complémentarité des activités, mais aussi la communauté d’intérêts entre les entreprises concernées. En l’espèce, il résulte des pièces et explications produites une concentration du pouvoir de direction, dès lors que  les sociétés présentent des liens capitalistiques : la société OLIFAN HOLDING détient 100% du capital de la société OLIFAN GROUP HOLDING, laquelle détient elle-même 100% des filiales OLIFAN REAL ESTATE et OLIFAN COURTAGE. Ensuite, les sociétés disposent d’un comité de direction commun dont les directeurs sont issus des différentes sociétés, ainsi que le révèle l’organigramme produit en pièce n°13. Il s’ensuit que l’ensemble des sociétés dispose au final de la même équipe dirigeante. En outre, les sociétés exercent des activités complémentaires : Les sociétés OLIFAN COURTAGE et OLIFAN REAL ESTATE interviennent auprès d’une clientèle commune pour des conseils en investissements financiers et immobiliers,La société OLIFAN REAL ESTATE développe les projets immobiliers,La société OLIFAN COURTAGE commercialise les produits financiers,La société OLIFAN HOLDING au travers des départements « stratégie d’investissement », « juridique et conformité » et « gestion financière et RH » soutient le déploiement des activités commerciales et immobilières des sociétés OLIFAN COURTAGE et OLIFAN REAL ESTATE. La complémentarité des activités est prévue par les statuts de chacune des sociétés et ressort du fait que les sociétés sont intégrées fiscalement et gérées par le même commissaire aux comptes. Sur la caractérisation d’une unité sociale L’unité sociale ne peut être reconnue que si la juridiction constate qu’il existe entre les salariés des entreprises concernées une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts. En l’espèce, il est justifié des éléments suivants : Les contrats de travail sont rédigés sur la base d’un modèle unique et identique dans toutes les sociétés,Les règlements intérieurs sont identiques, en date du 2 mars 2022,Les formulaires d’entretien annuel sont identiques,Les couvertures de frais de santé et de prévoyance sont identiques,La politique de rémunération variable est commune,L’ancien accord d’intéressement du groupe OLIFAN du 23 juin 2022 est applicable à la société OLIFAN GROUP HOLDING, la société OLIFAN COURTAGE et la société REAL ESTATE,L’accord de participation est commun, en date du 30 juin 2025 et déposé à l’administration le 4 juillet suivant,La charte de gestion des frais professionnels est commune,La durée du travail de la quasi-totalité des salariés est de 164,67 heures,Les règles de fonctionnement et d’organisation sont communes à l’ensemble des sociétés (charte informatique, charte de bonne utilisation de l’IA, formulaire d’utilisation du droit à l’image, charte de gestion des absences, charte de télétravail),Le département Ressources Humaines de la société OLIFAN HOLDING est commun à tous les salariés des sociétés, les outils de gestion et de comptabilité étant donc communs pour l’ensemble des salariés,La formation des salariés est centralisée et commune à toutes les sociétés,Les communications internes sont communes à tous les salariés des sociétés,Le budget CSE est mutualisé entre toutes les sociétés,Il existe une permutabilité entre les salariés et les stagiaires. Il y a donc lieu de considérer que l’unité sociale est caractérisée. Par conséquent, il y a lieu de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre la SAS OLIFAN HOLDING, la SARLU OLIFAN COURTAGE, la SARLU OLIFAN REAL ESTATE et la SAS OLIFAN GROUP HOLDING. En cette matière, le tribunal statue sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe : RECONNAIT l’existence d’une unité économique et sociale, à compter du présent jugement, entre les sociétés suivantes : la SAS OLIFAN HOLDING, la SARLU OLIFAN COURTAGE , la SARLU OLIFAN REAL ESTATE,la SAS OLIFAN GROUP HOLDING, RAPPELLE qu'il est statué sans frais ni dépens. Le présent jugement a été signé par Madame MACOUIN, Présidente et par Madame TOUATI, Greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE