Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 avril 2026 — n° 26/00456

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves et de constitution de l'intimé, l'instance est éteinte et la cour se dessaisit.

Faits clés

M. [E] [B] interjette appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand
L'appel est enregistré le 22 décembre 2025
M. [E] [B] se désiste de son appel par conclusions notifiées le 28 janvier 2026
La SAS [1] n'a pas constitué avocat
Le désistement est constaté sans réserves

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [E] [B] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [E] [B]. Le greffier La présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 22 décembre 2025, M. [E] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand le 01 décembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2026 et régularisées le 02 février 2026, M. [E] [B] a déclaré se désister de son appel. La SAS [1] n'a pas constitué avocat.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [E] [B] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [E] [B] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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