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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 avril 2026 — n° 25/08023

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves, l'auteur du désistement doit payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Mme [W] [V] [K] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris
  • L'appel a été enregistré le 25 novembre 2025
  • Mme [W] [V] [K] a déclaré se désister de son appel le 17 février 2026
  • La SAS [1] n'a pas constitué avocat
  • Le désistement a été constaté sans réserves

Articles cités

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [W] [V] [K] de son appel et de son action, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [W] [V] [K]. Le greffier La présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 25 novembre 2025, Mme [W] [V] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 07 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026, Mme [W] [V] [K] a déclaré se désister de son appel et de son action. La SAS [1] n'a pas constitué avocat.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [W] [V] [K] et en l'absence de constitution de l'intimée, il convient de constater le désistement de Mme [W] [V] [K] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
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