Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 avril 2026 — n° 25/07788

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire. En l'absence de réserves ou de conclusions au fond de l'intimé, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Déclaration d'appel interjetée le 14 novembre 2025
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 16 octobre 2025
Désistement de l'appel notifié le 30 janvier 2026
Absence de réserves émises par la SAS [1]
Absence de conclusions au fond de l'intimé

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de la SAS [1] de son appel et de son action, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS [1]. Le greffier La présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 14 novembre 2025, la SAS [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 16 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2026, la SAS [1] a déclaré se désister de son appel et de son action. M. [N] [K] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS [1] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS [1] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.