Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 avril 2026 — n° 25/07509

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [C] [B] de son appel et de son action ; - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La présidente

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 04 novembre 2025, M. [C] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 30 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2026, M. [C] [B] a déclaré se désister de son appel et de son action. La SAS [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [C] [B] et de toutes conclusions au fond de l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [C] [B] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.