Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 avril 2026 — n° 25/05854

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves ou de conclusions au fond de l'intimée, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

M. [Z] [X] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 23 juin 2025.
Le désistement de l'appel a été déclaré le 13 février 2026.
La SARL [1] n'a pas conclu au fond malgré sa constitution d'avocat.
Le désistement a été effectué sans réserves.
Les frais de l'instance en appel restent à la charge de M. [Z] [X].

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [Z] [X] de son appel et de son action, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [Z] [X]. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 13 août 2025, M. [Z] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 23 juin 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026, M. [Z] [X] a déclaré se désister de son appel et de son action. La SARL [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [Z] [X] et de toutes conclusions au fond de l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [Z] [X] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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