Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 3 avril 2026 — n° 23/02163

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire d'allocations familiales ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Un désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

La caisse d'allocations familiales de Paris a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 février 2023.
Aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience du 6 février 2026.
La caisse a informé la cour de son désistement d'appel par courrier daté du 4 février 2026.
Le désistement a été formulé sans aucune réserve.
L'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident ni formulé de demandes incidentes.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la caisse d'allocations familiales de [Localité 1], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la caisse d'allocations familiales de [Localité 1] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement N°RG 22/02430 rendu le 8 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [U] [M] [F]. A l'audience du 6 février 2026 à 13h30, aucune des parties n'est présente ou représentée mais la caisse, par courrier daté du 4 février 2026, avait informé la cour de son désistement d'appel.

Motivations de la décision

SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de la caisse est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.

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