Cour d'appel, premier président, 3 avril 2026 — n° 26/00067

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Mme [A] [S] et, en conséquence, constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Président Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE

FAITS ET PROCEDURE : Vu l'ordonnance du 27 mars 2026, notifiée le 27 mars 2026 par envoi d'une copie, par laquelle la vice-présidente du tribunal judiciaire de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [A] [S]. Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par [A] [S] par courrier recommandé transmis par mail au greffe le 27 mars 2026. Vu le courrier transmis par voie électronique le 31 mars 2026 par lequel Mme [S] fait part à la cour de son désistement d'appel en indiquant «ne plus porter recours devant la cour d'appel' ». A l'audience du 2 avril 2026, Mme [S] n'a pas comparu. L'avocat commis d'office a pris acte du courrier de désistement reçu. La représentante du Ministère Public a requis par conclusions écrites que le désistement de Mme [S] soit constaté.

MOTIFS DE LA DECISION : Il sera pris acte du désistement de Mme [A] [S] qui entraîne acquiescement à l'ordonnance et l'extinction de l'instance d'appel conformément aux articles 403 et 385 du code de procédure civile, Mme [S] n'ayant par ailleurs pas comparu à l'audience pour soutenir son appel.