Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 avril 2026 — n° 24/03659

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire. En l'absence de réserves, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Mme [X] [N] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 06 mai 2024.
Elle a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 10 février 2026.
L'intimée a accepté le désistement sans conclure au fond.
Le désistement a été constaté par la cour d'appel.
Les frais de l'instance sont à la charge de chaque partie.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [X] [N] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 14 juin 2024, Mme [X] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 06 mai 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2026, Mme [X] [N] a déclaré se désister de son appel. S.A. [1] DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS '[2]' a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond mais a accepté le desistement par conclusions du 11 février 2026

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [X] [N] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [X] [N] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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