Cour d'appel, 1ère chambre, 7 avril 2026 — n° 26/00640

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Aucune autre partie n'ayant formé un appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté.

Faits clés

Désistement d'appel déclaré par S.C.A. VEOLIA EAU
Appel interjeté le 17 mars 2026
Décision initiale rendue le 02 mars 2026
Désistement reçu le 31 mars 2026
Aucune partie n'a formé d'appel incident

Articles cités

article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile article 403 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que par écritures reçues le 31 mars 2026, l'appelante déclare se désister de son appel interjeté le 17 Mars 2026 contre une décision rendue le 02 Mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY - RG 25/00091 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l' appelante de son désistement ;

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