Cour d'appel, 1ère chambre, 7 avril 2026 — n° 26/00340

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Aucune autre partie n'ayant formé un appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté.

Faits clés

L'appelante a déclaré se désister de son appel le 30 mars 2026.
L'appel avait été interjeté le 06 février 2026 contre une décision rendue le 02 décembre 2025.
Aucune partie n'a formé un appel incident avant le désistement.
Le désistement a été confirmé par un message électronique de l'intimé le 7 avril 2026.
Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Articles cités

article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile article 403 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions reçues le 30 mars 2026, l' appelante déclare se désister de son appel interjeté le 06 Février 2026 contre une décision rendue le 02 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'EPINAL - RG 25/00559 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; Vu le message électronique adressé par l'intimé le 7 avril 2026, qui ne s'oppose pas au désistement et à la conservation par chacune des parties de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement ;

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