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Cour d'appel, 1ère chambre, 7 avril 2026 — n° 25/02633

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Aucune autre partie n'ayant formé un appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté.

Faits clés

  • Désistement d'appel déclaré le 26 février 2026
  • Appel interjeté le 16 décembre 2025
  • Décision initiale rendue le 26 novembre 2025
  • Aucune partie n'a formé un appel incident
  • Désistement sans réserve

Articles cités

article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile article 403 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions reçues le 26 février 2026, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 16 décembre 2025 contre une décision rendue le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 23/01200 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l' appelant de son désistement ;
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