Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 8 avril 2026 — n° 25/06614

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés. Le 08/04/2026 Le Greffier La Conseillère Copie aux avocats le

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. AMA3 de son désistement, de donner acte à Madame [E] [M] [P] de son acceptation et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il sera également précisé que les parties ont expressément renoncé aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile disposant que «le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement» de sorte qu'elles renoncent irrévocablement à se prévaloir du jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 1er juin 2022 par le pôle civil - 8ème chambre du tribunal judiciaire de Nanterre (RG 19/00117) et n'acquiescent pas audit jugement. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à la S.A.R.L. AMA3 de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à Madame [E] [M] [P] de son acceptation du désistement d'appel, DISONS que les parties ont expressément renoncé aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile disposant que «le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement» de sorte qu'elles renoncent irrévocablement à se prévaloir du jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 1er juin 2022 par le pôle civil - 8ème chambre du tribunal judiciaire de Nanterre (RG 19/00117) et n'acquiescent pas audit jugement ;