Cour de cassation, cr, 9 avril 2026 — n° 24-82.904
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction peut-elle prononcer un non-lieu à informer sans réquisitions préalables du ministère public ?
Principe retenu
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, peut prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier établissent de façon manifeste que les faits dénoncés n'ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions du ministère public.
Faits clés
- M. [R] [M] a porté plainte contre Mme [C] [W] pour faux et escroquerie
- Production de faux contrats de prêt avec signature contrefaite dans le cadre d'une procédure de divorce
- Le juge d'instruction a déclaré la constitution de partie civile irrecevable pour prescription des faits
- M. [M] a fait appel de cette décision
- La chambre de l'instruction a prononcé un non-lieu à informer
Articles cités
article 86 du code de procédure pénale
article 593 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut, en application de son pouvoir d'évocation, prononcer un non-lieu à informer, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions en ce sens du ministère public, lorsque les éléments du dossier lui permettent d'établir, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n'ont pas été commis
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