Cour de cassation, cr, 9 avril 2026 — n° 24-82.904
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction peut-elle prononcer un non-lieu à informer sans réquisitions préalables du ministère public ?
Principe retenu
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, peut prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier établissent de façon manifeste que les faits dénoncés n'ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions du ministère public.
Faits clés
- M. [R] [M] a porté plainte contre Mme [C] [W] pour faux et escroquerie
- Production de faux contrats de prêt avec signature contrefaite dans le cadre d'une procédure de divorce
- Le juge d'instruction a déclaré la constitution de partie civile irrecevable pour prescription des faits
- M. [M] a fait appel de cette décision
- La chambre de l'instruction a prononcé un non-lieu à informer
Articles cités
article 86 du code de procédure pénale
article 593 du code de procédure pénale
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [R] [M] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Mme [C] [W] des chefs de faux, usage, escroquerie et tentative d'escroquerie au jugement, à la suite de la production, par celle-ci, dans le cadre de la procédure de divorce les opposant, de faux contrats de prêt sur lesquels sa signature contrefaite aurait été apposée, en vue d'obtenir une décision de justice favorable.
3. Les documents litigieux ont été présentés pour la première fois devant le juge aux affaires familiales, puis une nouvelle fois devant la cour d'appel.
4. Le 2 octobre 2023, conformément aux réquisitions du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. [M] au vu de la prescription des faits.
5. M. [M] a relevé appel de cette décision.
Motivations de la décision
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
8. Pour dire n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits de la cause, énonce que cette plainte n'est pas irrecevable, mais, après évocation, que la procédure doit se clore par une décision de non-lieu ab initio.
9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
10. En effet, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, peut, en application de son pouvoir d'évocation, prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier lui permettent d'établir, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n'ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions en ce sens du ministère public.
11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, peut prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier établissent de façon manifeste que les faits dénoncés n'ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions du ministère public.
Pourquoi ma plainte a-t-elle été déclarée irrecevable ?
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, peut prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier établissent de façon manifeste que les faits dénoncés n'ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions du ministère public.
Quels sont mes droits en tant que partie civile ?
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, peut prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier établissent de façon manifeste que les faits dénoncés n'ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions du ministère public.
Comment faire appel d'une décision de non-lieu ?
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, peut prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier établissent de façon manifeste que les faits dénoncés n'ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions du ministère public.
Quelles sont les conditions pour qu'une plainte soit recevable ?
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, peut prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier établissent de façon manifeste que les faits dénoncés n'ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions du ministère public.
Que signifie un non-lieu dans une procédure pénale ?
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, peut prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier établissent de façon manifeste que les faits dénoncés n'ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions du ministère public.
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