Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 9 avril 2026 — n° 26/00083

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

Faits clés

Madame [Y] [D], épouse [B], a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes.
Elle a adressé des conclusions de désistement d'appel par voie électronique.
La S.A.S. [1] a accepté ce désistement par voie électronique.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite à ce désistement.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , DONNE ACTE à Madame [Y] [D], [F] [J] épouse [B] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 09 avril 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00083 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUAK Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 avril 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00083 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUAK dans une instance entre les parties suivantes : Madame [Y] [D], [F] [J] épouse [B] née le 29 avril 1969 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sonia GAMEIRO de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000030 - N° du dossier 2024056 APPELANTE ET S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume DEDIEU de la SELEURL GUILLAUME DEDIEU AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0289 - N° du dossier E000FDVR INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [Y] [D], [F] [J] épouse [B] de la décision rendue le 08 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], Madame [Y] [D], [F] [J] épouse [B] a adressé le 02 avril 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La S.A.S. [1] a adressé le 07 avril 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [D], [F] [J] épouse [B] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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