Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 9 avril 2026 — n° 24/01848

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens engagés.

Faits clés

La S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE a interjeté appel d'une décision du juge des loyers commerciaux.
La S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE s'est désistée de son appel par conclusions notifiées.
La S.A. EUROBAIL a accepté le désistement d'appel.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite à l'acceptation du désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés. Le 09/04/2026 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE de son désistement, de donner acte à la S.A. EUROBAIL de son acceptation et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à la S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à la S.A. EUROBAIL de son acceptation du désistement d'appel,

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