Cour d'appel, chambre 8 section 4, 9 avril 2026 — n° 25/03437

PAR CES MOTIFS Déclare l'appel de Mme [M] [T] recevable, Constate que le désistement d'appel de Mme [M] [T] est parfait, qu'il emporte acquiescement à la décision du 5 mai 2025 et dessaisissement de la cour, Déboute la SAS Action logement services de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [M] [T] aux entiers dépens de la présente instance. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

DÉBATS : à l'audience du 17 mars 2026 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 09/04/2026 *** Le 2 juillet 2025, Mme [M] [T] a interjeté appel du jugement rendu le 5 mai 2025 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 1]. La SAS Action logement services a constitué avocat le 15 juillet 2025. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 février 2026, Mme [T] demande au conseiller de la mise en état de : Donner acte à Mme [T] de son désistement ; Débouter la SAS Action logement Service de ses demandes fins et conclusions Dépens comme de droit ; Elle sollicite le désistement de son appel sur le fondement de l'article 400 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, SAS Action logement services demande au conseiller de la mise en état de : Condamner Mme [T] à payer à la SAS Action logement services la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Mme [T] en tous les dépens tant de première instance que d'appel. Elle indique accepter le désistement, sous réserve de la condamnation de Mme [T] à une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

MOTIFS : Sur le désistement Aux termes des articles 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, Mme [M] [T] s'est désistée de son appel. L'intimé demande la confirmation du jugement sauf à former une demande au titre des frais irrépétibles. Le désistement de l'appelant avant l'audience n'étant assorti d'aucune réserve et à défaut de tout appel incident, le désistement est parfait et emporte à la fois acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour, laquelle ne peut plus être saisie d'aucun moyen de réformation du dit jugement. Sur les frais irrépétibles : Au vu de la disparité de la situation respective des parties, notamment sur le plan économique, il convient de laisser à la charge de la SAS Action logement services les frais irrépétibles qu'elle a engagés dans le cadre de l'instance au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et elle sera déboutée de cette demande. Sur les dépens : Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; il convient donc de faire supporter la charge des dépens de l'appel à Mme [M] [T]. Quant aux frais de première instance, la cour n'a pas à statuer sur ce point, puisque le désistement accepté sans réserve emporte acquiescement de la décision.