Cour d'appel, chambre 1-4, 9 avril 2026 — n° 22/05999

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de garantie des pertes d'exploitation ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières et emporte acquiescement au jugement. En cas de désistement, l'appelant est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

La SA AXA FRANCE IARD a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Aix en Provence.
Le jugement contesté déclarait non écrite une clause d'exclusion de garantie des pertes d'exploitation.
Une expertise comptable avait été ordonnée pour évaluer les pertes d'exploitation dues à des fermetures administratives liées à l'épidémie de coronavirus.
L'appelante a déposé une déclaration de désistement d'appel.
L'intimée n'a pas constitué avocat dans le cadre de l'appel.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 658 du code de procédure civile

Dispositif

Par ces motifs Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe : Constate le désistement d'instance de l'appelante et le dessaisissement de la cour en conséquence. Dit que la SA AXA FRANCE IARD paiera les dépens. Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Mme Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente

Exposé du litige

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026. ARRÊT Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Aix en Provence en date du 24 mars 2022 rendu entre SAS AMARANCE et la SA AXA FRANCE IARD qui déclare réputée non écrite la clause d'exclusion au titre de la garantie des pertes d'exploitation , ordonne une expertise comptable aux fins d'évaluation des pertes d'exploitation de l'assurée en raison des fermetures administratives en raison de l'épidémie de coronavirus. Vu la déclaration d'appel de la SA AXA FRANCE IARD en date du 25 avril 2022 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 02 mars 2026, Vu les conclusions en date du 30 mars 2026 de désistement d'appel ,

Motivations de la décision

Motivation Il résulte des articles 400 et 403 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et qu'il emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, l'appelante se désiste de l'instance d'appel et l'intimée citée au visa de l'article 658 du code de procédure civile n'a pas constituée avocat. Il y a lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelante paiera donc les dépens.

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