Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 10 avril 2026 — n° 23/00652

10 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

M. [U] [F] a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes.
Un accord a été intervenu entre M. [F] et la société [1].
M. [F] a adressé un désistement d'instance et d'action le 14 janvier 2026.
La partie intimée n'a pas formulé d'appel ou de demandes incidentes.
L'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur a été rendue le 4 juin 2024.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [F]. Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 10 avril 2026. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00652 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXDZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00652 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXDZ dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [U] [F] né le 01 janvier 1969 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gloria CASTILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0468 APPELANT ET Société [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 66 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par M. [U] [F] de la décision rendue le 14 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la société [1], Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue le 4 juin 2024, Vu les conclusions adressées par voie électronique par M. [F] le 14 janvier 2026 par lesquelles l'appelant se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [1] en raison d'un accord intervenu entre les parties, Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la partie intimée, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [F] le de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à M. [F] le de son désistement d'instance et d'action,

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