Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 10 avril 2026 — n° 26/01847

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement de l'Association [2] [1] et de la S.E.L.A.R.L. [3] de leur appel, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; DIT que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'Association [5] et de la S.E.L.A.R.L. [3] LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 17 mars 2026, l'Association [5] et la S.E.L.A.R.L. [3] ont interjeté appel du jugement rendu par le conseil de Prud'hommes, formation paritaire de Créteil, le 9 février 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, l'association [5] et la S.E.L.A.R.L. [3] ont déclaré se désister de leur appel. M. [Y] [Z] n'a pas constitué avocat.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'association [5] la S.E.L.A.R.L. [3] en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de l'association [5] et de la S.E.L.A.R.L. [3] de leur appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.