Cour d'appel, 5ème chambre, 7 avril 2026 — n° 26/00312

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Aucune autre partie n'a besoin de former un appel incident pour que le désistement soit effectif.

Faits clés

Désistement d'appel déclaré par la S.A. Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
Désistement effectué le 16 mars 2026
Appel interjeté le 4 février 2026 contre une décision du Tribunal de Commerce de Bar le Duc
Aucune autre partie n'a formé un appel incident
Décision initiale rendue le 23 janvier 2026

Articles cités

article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile article 403 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier, Le Président

Motivations de la décision

Attendu que par écritures reçues le 16/03/26, l' appelant déclare se désister de son appel interjeté le 04 Février 2026 contre une décision rendue le 23 Janvier 2026 par Tribunal de Commerce de BAR LE DUC RG 2025jc0885 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement ;

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