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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 13 avril 2026 — n° 26/01168

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, formulé sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui a formé l'appel.

Faits clés

  • La S.A.R.L. HYPE OPTIQUE a interjeté appel d'une décision rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE.
  • Un désistement d'appel a été signifié le 07 avril 2026 par la S.A.R.L. HYPE OPTIQUE.
  • Le désistement a été formulé sans réserve.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. HYPE OPTIQUE. Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 13 Avril 2026. La Greffière, Le Président, Copie aux avocats le :

Motivations de la décision

Attendu que la S.A.R.L. HYPE OPTIQUE a signifié le 07 avril 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. HYPE OPTIQUE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à la S.A.R.L. HYPE OPTIQUE de son désistement d'appel,
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