Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 13 avril 2026 — n° 25/06026

13 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves ou de conclusions au fond de l'intimée, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

M. [N] [I] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes le 05 juin 2025.
Le désistement de l'appel a été notifié le 26 novembre 2025.
La société [1] n'a pas conclu au fond après la constitution d'avocat.
Le désistement a été effectué sans réserves.
L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [N] [I] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 18 août 2025, M. [N] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 juin 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2025, M. [N] [I] a déclaré se désister de son appel. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [N] [I] et de toutes conclusions au fond de l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [N] [I] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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