Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 13 avril 2026 — n° 25/05666

13 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves, l'instance est éteinte et la cour d'appel est dessaisie.

Faits clés

Mme [R] [P] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
Elle a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 17 mars 2026.
La société [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
Le désistement a été constaté sans réserves de la part de Mme [R] [P].
L'instance a été déclarée éteinte et la cour d'appel dessaisie.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [R] [P] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 05 août 2025, Mme [R] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 26 juin 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, Mme [R] [P] a déclaré se désister de son appel. La société [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [R] [P] de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [R] [P] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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