Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 13 avril 2026 — n° 25/05125

13 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves ou de conclusions au fond de l'intimé, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

M. [M] [F] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 15 mai 2025.
Le désistement de l'appel a été déclaré par M. [M] [F] le 9 avril 2026.
La S.A.S. [1] n'a pas conclu au fond après la constitution d'avocat.
Le désistement a été constaté sans réserves de la part de M. [M] [F].
L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [M] [F] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 21 juillet 2025, M. [M] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fontainebleau le 15 mai 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2026, M. [M] [F] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [M] [F] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [M] [F] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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