Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 13 avril 2026 — n° 25/01557

13 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire. En l'absence de réserves ou d'appel incident, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Mme [B] [C] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
Elle a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 27 février 2026.
La société intimée n'a pas formé d'appel incident.
Le désistement a été constaté sans réserves de la part de l'appelante.
Le désistement a entraîné l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [B] [C] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 13 février 2025, Mme [B] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 15 janvier 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 février 2026, Mme [B] [C] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mars 2026, la société [2] [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [B] [C] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [B] [C] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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